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 -- loi monuments historiques programmes simulation en savoir plus demande d'informations tout savoir sur la loi monuments historiques principe de la loi monuments historiques 2018 l a loi de défiscalisation sur les monuments historiques existe depuis près de 100 ans. cette loi de défiscalisation vise à favoriser l'entretien et la restauration de biens immobiliers classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. l'investissement en loi monuments historiques 2018 consiste à acquérir un bien nécessitant d'importants travaux de restauration. les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier monuments historiques, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement. depuis le 1er janvier 2009, la loi de défiscalisation sur les monuments historiques en 2018 oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans. de plus, après avoir conclu une convention avec l'etat, la donation ou la transmission de ce patrimoine est exonérée de droits de succession. les investissements en loi monuments historiques 2018 concernent les contribuables fortement imposés qui cherchent à investir sur de l'immobilier en centre-ville tout en réduisant efficacement leur imposition. les programmes éligibles téléchargez le guide simulez votre investissement qui peut bénéficier de la loi monuments historiques 2018 ? s ont concernés par la défiscalisation en monuments historiques 2018 tous les contribuables domiciliés en france au sens de l'article 4 b qui acquièrent ou sont propriétaires d'un bien immobilier classé, inscrit ou agréé par les affaires culturelles et qui réalisent des travaux de restauration (logements destinés à la location). en cas de classement ou d'inscription partiel limité à des éléments isolés ou dissociables de l'ensemble immobilier (un escalier ou certaines salles par exemple) les avantages fiscaux du régime monuments historiques 2018 ne concernent que les parties classées ou inscrites. les travaux doivent aboutir à la restauration des logements monuments historiques dont la qualité est suivie par un architecte des bâtiments de france. l'investissement monuments historiques en 2018 s'adresse plus particulièrement aux investisseurs situés dans les tranches d'imposition supérieures. l'impact fiscal étant optimisé pour les revenus situés dans les tranches à 41% et 45% les logements concernés par la loi monuments historiques 2018 l es logements concernés par la défiscalisation dans le cadre de la loi monuments historiques 2018 sont : les immeubles classés monuments historiques ; les immeubles inscrits à i 'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ismh) ; les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la "fondation du patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l'immeuble soit visible de la voie publique) ; les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances et qui sont ouverts au public. sont réputés ouverts à la visite, les immeubles que le public est admis à visiter au moins : soit 50 jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d'avril à septembre inclus, soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre. cette durée minimale d'ouverture au public peut être réduite, dans la limite de 10 jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de visites de groupes d'enfants, d'élèves (primaire ou secondaire) ou d'étudiants, dans le cadre de conventions conclues avec des établissements d'enseignement (publics ou privés sous contrat d'association avec l'etat) ou des structures d'accueil collectif à caractère éducatif. les visites doivent comprendre chacune au moins 20 participants. en revanche, les immeubles construits sur les sites classés ne sont pas éligibles à la défiscalisation sur les monuments historiques, à moins, bien entendu, que ces immeubles ne soient en même temps des monuments historiques. exemples d'investissement en loi monuments historiques 2018 simulation n°1 investissement de 160 000 € foncier : 60 000 € travaux : 100 000 € sur 1 an taux d'imposition à 41% et travaux réalisés sur 1 année la réduction est de 41 000 € sur 1 an taux d'imposition à 30% et travaux réalisés sur 1 année la réduction est de 30 000 € sur 1 an simulation n°2 investissement de 160 000 € foncier : 60 000 € travaux : 100 000 € sur 2 ans taux d'imposition à 41% et travaux réalisés sur 2 années la réduction est de 20 500 €/an taux d'imposition à 30% et travaux réalisés sur 2 années la réduction est de 15 000 €/an simulation n°3 investissement de 200 000 € foncier : 100 000 € travaux : 100 000 € taux d'imposition à 41% et travaux réalisés sur 2 années la réduction est de 20 500 €/an taux d'imposition à 30% et travaux réalisés sur 2 années la réduction est de 15 000 €/an les avantages fiscaux de la défiscalisation monuments historiques 2018 aucun engagement de location en loi monuments historiques 2018. aucun plafond de loyers en loi monuments historiques 2018. aucun plafond de ressources du locataire en loi monuments historiques 2018. aucun plafond d'économie d'impôts. l'investissement monuments historiques 2018 n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux. les revenus de la location d'un monuments historiques 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers sans possibilité d'option pour le régime micro-foncier. les personnes ayant investi dans des monuments historiques peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. sous certaines conditions : les charges foncières et déficits fonciers s'imputent sans limite sur le revenu global, les primes d'assurance peuvent être déduites pour leur montant réel, les frais de promotion et de publicité peuvent être déduits pour leur montant réel, de même que les dépenses d'acquisition de matériel informatique utilisé pour la gestion de la billetterie ou le suivi des dépenses et des recettes. toutefois, pour déterminer exactement ce qui peut être imputé sur le revenu global, il convient de distinguer trois cas de figures possibles. le régime fiscal diffère selon ces trois cas de figures. 1. l'investissement monuments historiques ne génère aucune recette qu'il soit ou non ouvert à la visite, occupé ou non par son propriétaire, s'il ne génère aucune recette, les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global. il s'agit notamment des cotisations de strict entretien versées à l'administration des affaires culturelles de la totalité des dépenses de travaux de réparation ou d'entretien effectués par le propriétaire ou à sa charge (diminués d'une éventuelle subvention de l'etat ou de la participation de celui-ci à des travaux qu'il décide lui-même d'effectuer) de la totalité de toutes les autres charges foncières retenues dans le régime de droit commun et susceptible d'être déductibles du revenu global mais, toutefois, pour une proportion différente selon que le bien est ouvert ou non à la visite. la déduction est ainsi égale à 100 % si l'immeuble est ouvert à la visite au moins cinquante jours par an dont vingt-cinq (dimanches et jours fériés inclus) au cours des mois d'avril à septembre inclus ou quarante pendant les mois de juillet à septembre ; 50 % dans le cas contraire. 2. l'investissement monuments historiques est inoccupé et génère des recettes la totalité des charges foncières peut alors s'imputer sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limitation, sur le revenu

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Domain Name: DEFISCALISATION-MONUMENTS-HISTORIQUES.INFO
Registry Domain ID: D44868192-LRMS
Registrar WHOIS Server:
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2016-12-12T08:35:57Z
Creation Date: 2012-01-10T15:37:06Z
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Registrar Registration Expiration Date:
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Registrar IANA ID: 81
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Registrar Abuse Contact Phone:
Reseller:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID: C84685469-LRMS
Registrant Name: Son Descolonges
Registrant Organization: KACIUS
Registrant Street: 15, rue monsigny
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Registrant Email: 0587a65b7b89f74c751f4ecfc384b01f-949143@contact.gandi.net
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Admin Name: Son Descolonges
Admin Organization: KACIUS
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Name Server: NS3097550.IP-188-165-236.EU
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-08-13T20:42:33Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

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  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
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  NAME defiscalisation-monuments-historiques.info

  HANDLE D44868192-LRMS

  CREATED 2012-10-01

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  SDNS2.OVH.NET 213.251.188.141

  NS3097550.IP-188-165-236.EU 188.165.236.123

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